DSI N°818

Diffusion Sélective de l'Information
Du 27 janvier au 2 fevrier 2020


Veille Stratégique
I- National:
La mise en place d’un système d’évaluation des performances des communes

Par Samir DRIDI.
«... La mise en place d’un système d’évaluation des performances des communes pour la première fois en Tunisie et dont l'exemple n’existe pas dans d'autres pays au monde est une innovation qui signifie que l’on avance lentement mais sûrement.
Le programme de développement urbain et de la gouvernance locale, qui touche 272 communes, constitue un important acquis réalisé durant les quatre dernières années; d'où une période additionnelle de 2020 à 2022 ...»- Cliquez ici 

Manuel de Procédures: Evaluation Annuelle de la Performance des Communes Avec Les Conditions Minimales Obligatoires (CMOs) Et Les Indicateurs de Performance Liés à la dotation globale non affectée (DGNA)
Par Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement.
«... 1- La nouvelle dotation globale d’investissements non affectée: Avec le soutien du Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL), à partir de l’année 2016, les communes de la Tunisie recevront une dotation globale d’investissements non-affectée (DGNA), qui remplace la subvention d’investissements précédemment régie par le décret n°97-1135 du 16 juin 1997.Cette dotation a été instituée par le décret n°2014-3505 du 30 septembre 2014 fixant les nouvelles conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la CPSCL.
Dans le cadre du nouveau système de financement des communes, lancé par ce décret, les prêts et les subventions ont été séparés comme deux formes de financement distinctes. Pour la subvention non affectée pour des investissements, les principales caractéristiques, et partiellement des innovations, sont les suivantes :
• la répartition du montant total disponible annuellement sera faite à travers les communes selon une formule d’allocation objective, régie par l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des finances de 3 aout 2015 ,fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées a l’article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014.
• Le montant alloué à chaque commune est scindé en deux parties : Une partie (50%) est considérée comme allocation de base, (qui est un ‘acquis’) qui sera transférée automatiquement pourvu que la commune remplisse les (5) conditions minimales obligatoires (CMO). En ce qui concerne l’autre partie, qui permet aux communes de doubler leur allocation, elles doivent démontrer un certain niveau de performance.
• L’utilisation de l’allocation pour des investissements choisis par la commune, suivant un processus participatif et le choix des projets autant que l’exécution, dans le contexte des prévisions légales, relève de l’entière responsabilité de celle-ci ...
L’objectif de ce manuel est d’assurer la transparence du processus et d’offrir l’opportunité aux communes de se préparer. Le Manuel décrit les procédures qui guident l’évaluation de performance, autant sur le terrain que pour la notation. Le Manuel décrit aussi comment les résultats se traduisent en transferts actuels ; raison pour laquelle il était également nécessaire de décrire dans ce manuel le processus pour l’évaluation des CMOs. Dans ce sens ce manuel de procédures pour l’évaluation de performance peut être considéré comme un ‘manuel du DGNA’, sauf que ce manuel ne décrit pas les types d’investissements éligibles (et qui peuvent être financés)...
2- Les objectifs du système d’évaluation de performance
Les CMOs et les indicateurs de performance sont liés mais répondent à des objectifs différents. Les CMOs reflètent des conditions qui doivent être en place impérativement en fournissant une garantie minimale que les montants mis à la disposition des communes seront utilisés de façon propre et pour servir les objectifs généraux visés par la dotation. Ils reflètent des conditions basiques et non négociables qui doivent être entièrement remplies et dans leur ensemble.
Les indicateurs de performance, liés à la hauteur du transfert, ont pour but d’inciter les communes à être d’abord en conformité avec les dispositions légales et ensuite d’améliorer leurs performance, en apportant une motivation pour un meilleur effort mais aussi pour les aider à focaliser sur certains aspects du déroulement des affaires de la commune, qui sont considérés importants aussi pour mettre en œuvre la politique de la décentralisation ...»
3- Indicateurs de Performance:
... Thème III: Pérennité - Sous thème: Sauvegardes sociales et environnementales - Indicateur: Rapport de suivi et la gestion environnementale et sociale
L'évaluation environnementale et sociale est un instrument de développement durable et d'aide à la décision qui intègre les composantes économique, environnementale et sociale. Elle est devenue obligatoire depuis plus d'une vingtaine d'années, soit en vertu des textes législatifs et réglementaires nationaux, soit en raison des exigences des politiques et des directives de bailleurs de fonds pour les projets qu'ils financent.
Le Manuel Technique d’Evaluation Environnementale et Sociale du Programme de Développement Urbain et de la Gouvernance Locale [PDUGL] (1), ainsi que le Guide d’Evaluation Environnementale et Sociale pour les Collectivités Locales (2), spécifient les responsabilités des communes sur la gestion environnementale et sociale, dont la préparation de rapports trimestriels sur le suivi des aspects environnementaux et sociaux de l’action communal ...»- Cliquez ici 
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Bonne gouvernance au niveau local pour accroitre la transparence & la redevabilité dans la prestation des services: Expériences de Tunisie & d'ailleurs
«... La constitution accorde un intérêt particulier au pouvoir local. Ainsi d’un seul article dédié aux collectivités locales dans la constitution de 1959 (République tunisienne 1959), la Tunisie passe, dans la constitution de 2014, à un chapitre entier consacré au pouvoir local.
Un article dans les principes généraux de la constitution rappelle aussi l’engagement de l’État sur le chemin de la décentralisation. Cette démarche prouve la prise de conscience par les autorités de l’importance du développement régional et du partage du pouvoir entre les différents niveaux de gouvernement...
La mise en œuvre de la décentralisation devrait se faire dans le cadre d’une stratégie globale de développement et d’équilibre entre les régions d’où la nécessité, prévue par la constitution, de la création du Conseil supérieur des collectivités locales. Ce conseil est une instance représentative des Conseils des collectivités locales qui examine les questions liées au développement et à l’équilibre entre les régions et donne son avis sur les projets de lois relatifs à la planification, au budget et aux finances locales.
La décentralisation a aussi vocation à mettre en place une organisation qui confère aux collectivités locales une fonction de développement qui doit se faire selon les mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir la participation des citoyens et de la société civile (article 139 de la constitution).
Les collectivités locales tunisiennes ont des compétences propres, des compétences qu’elles exercent conjointement avec l’autorité centrale et des compétences qui leur sont transférées. Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité ...
La décentralisation au niveau des collectivités locales ne peut être effective sans la promulgation de lois sur la déconcentration et de décrets d’application. L’ampleur des modifications radicales, dictées par la constitution, requiert une progressivité dans la mise en place de la décentralisation, compte tenu du coût des réformes envisagées, de la nécessité de transférer des prérogatives considérables aux collectivités, de procéder à la refonte de leur régime financier ainsi que celui de leurs biens.
La décentralisation suppose la consolidation des collectivités locales par des ressources humaines qualifiées ainsi que l’octroi aux juridictions administratives et financières de moyens adaptés. Elle suppose une représentation géographique indispensable pour exercer le contrôle et résoudre les litiges conformément à la constitution. La capitalisation et la valorisation de bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption et de préservation des deniers publics – réalisées dans ce rapport – constituent des éléments très importants pour aider les collectivités à améliorer leur situation financière, leur crédibilité vis-à-vis des citoyens et rétablir leur confiance ...»- Cliquez ici


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Elaboré par: Lobna ZOUAOUI, Ingénieur Data, chargée de veille stratégique veille@citet.nat.tn

Vérifié par: Noura KHIARI, Chef du Service Documentation, Information, Edition et Marketing- cdi1@citet.nat

Validé par: Faouzi HAMOUDA, Directeur de la Documentation et de l'Information- cdi@citet.nat.tn

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