DSI N°829

Diffusion Sélective de l'Information
Du 1 au 8  juillet 2020

 

Veille Stratégique, Réglementaire et Environnementale


                              Comment faciliter la mise en œuvre de l'économie sociale et solidaire ?


• L’Economie sociale et solidaire en tant qu'un nouveau modèle économique selon une nouvelle loi tunisienne
«… La Loi n°2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée, le 03 juillet dernier, au Journal officiel de la république tunisienne (JORT) après son adoption par le Parlement le 17 juin dernier.
Cette loi, qui comporte 24 articles, détermine le cadre de référence de l’économie sociale et solidaire. Elle définit également son concept, ses objectifs et les modalités de son organisation, ainsi que les structures et les mécanismes à même de l’instaurer, d’assurer son suivi, de l’évaluer, de le développer et de le renforcer.
Selon cette loi, l’Economie sociale et solidaire est définie comme étant un modèle économique composé d’un ensemble d’activités économiques à finalité sociale et portant sur la production, la transformation, la distribution, l’échange, la commercialisation et la consommation de marchandises et services assurés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, et ce, en vue de répondre aux besoins collectifs de ses membres et à l’intérêt économique et social général.
Son but principal ne consiste pas à s’en partager les bénéfices. En effet, l’économie sociale et solidaire a pour objectifs de réaliser l’équilibre entre les exigences de la rentabilité économique et les valeurs de bénévolat et de solidarité sociale et de réaliser la justice sociale et la répartition équitable des richesses. Il s’agit également de formaliser l’économie informelle, de réaliser le confort économique et social et d’améliorer la qualité de vie ...»- Cliquez ici

• Comment faciliter la mise en œuvre de l'économie sociale et solidaire en Tunisie?
«… Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) publié à la JORT à la date du 30 juin 2020 sous le numéro 2020-30, vise à promulguer le premier cadre législatif en Tunisie réglementant l’économie sociale et solidaire.
Est-ce que c’est nouveau en Tunisie ?
Les entités d’ESS englobent, selon le nouveau texte, « les coopératives, les sociétés coopératives des services agricoles, les groupements de développement agricole, les associations coopératives, les associations de micro-crédits et les mutuelles d’assurances à caractère collaboratif ».
Nous avons déjà un cadre réglementaire régissant les coopératives, les mutuelles et les associations. D’abord, les coopératives sont régies par la loi n°4-1967 du 19 juin 1967, portant statut général de la coopération. Ensuite, les mutuelles sont réglementées par le décret beylical du 18 février 1954. Enfin, les associations sont soumises au décret-loi de 2011 ...
Recommandations pour que l’ESS joue un rôle dans la réponse aux problèmes sociaux en Tunisie
La pérennité de l’économie sociale et solidaire repose sur des sources de financements stables et récurrentes. Dans ce cadre, il est nécessaire de répondre aux besoins financiers des opérateurs du secteur en envisageant la mutation du microcrédit à la micro-finance solidaire, de favoriser la création de banques coopératives et d’institutions de micro-assurance.
Aussi, il y a lieu de mettre en place un plan national de formation et un plan de communication pour promouvoir la promotion de l’ESS et de fixer un cadre stratégique de développement de l’ESS à travers des axes et un plan de mise en œuvre pour les prochaines années.
Enfin, pour permettre, à l’économie tunisienne de faire de l’économie sociale et solidaire un réel levier de croissance inclusive en faveur de la création de richesses et d’emplois, il est primordial de doter la Tunisie d’un cadre fiscal, comptable et de règles de gouvernance et de bonne gestion spécifique à ce secteur pour mieux définir les axes et leviers qui permettront aux différents acteurs de l’ESS de jouer efficacement leur rôle dans le nouveau modèle de développement de la Tunisie ...»- Cliquez ici
Amine BEN GAMRA. Expert Comptable. Commissaire Aux Comptes. Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie.

• Recommandations sur le long terme pour un renforcement de la résilience économique
La pandémie du COVID-19 a mis à l’épreuve les économies du monde entier et en particulier l’économie tunisienne. Elle appelle de ce fait, à la nécessité de réfléchir autrement les défis du développement et d’intégrer la nouvelle réalité post-COVID dans la formulation de la vision et de la stratégie pour un développement plus inclusif, plus durable et intégrant les enseignements tirés de chocs équivalents au COVID-19. Elle appelle également à la nécessité de réfléchir sur un nouveau modèle de développement économique et social davantage centré sur l’humain, inclusif et de nature à ne laisser personne de côté.
Économie sociale et solidaire (ESS), connexion des populations locales, digitalisation et lutte contre l’informalité
«… Renforcer la connexion des populations et des régions entre elles constituent un moyen de libérer le potentiel économique des régions intérieures en catalysant les dynamiques de développement régional. Cela peut être fait en poursuivant l’amélioration des infrastructures routières et le maillage des routes, dans la continuité du Plan National 2016-2020, l’objectif étant de permettre une meilleure connexion des zones rurales aux centres urbains et de faciliter le développement des marchés et un meilleur accès des populations aux opportunités économiques, aux emplois et aux services publics.
Le développement de nouveaux secteurs tels que celui de l’ESS constitue également une réponse en faveur de la création de richesses au niveau territorial et de l’inclusion des populations vulnérables. Ce secteur constitue un puissant levier de développement et de désenclavement des plus démunis, par le potentiel d’emplois qu’il peut offrir et les opportunités de création de richesses et d’inclusion liées. Il est donc un vecteur d’inclusion territoriale et des populations, certain. Il est donc important d’accélérer l’adoption du cadre réglementaire de l’économie sociale et solidaire qui ne représente aujourd’hui que 0,6% de l’emploi et 1% du PIB (OCDE, 2018) et de lancer rapidement les fondations de ce nouveau secteur.
Il est important par ailleurs d’encourager une dynamique d’économie circulaire par l’émergence de coopératives de services telles que par exemple celles œuvrant dans le secteur de la réparation et de l’entretien des équipements mécaniques, électriques, informatiques, équipements sanitaires, etc. L’État pourrait appuyer/faciliter le financement de ce type de coopératives et leur faciliter l’accès aux mentors, dans le cadre d’un partenariat avec l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat par exemple. La facilitation de l’accès au marché est fondamentale notamment pour la réhabilitation des écoles primaires et des collèges, pour le recyclage des équipements médicaux, informatiques et tous types d’équipements (qui sont constitués dans les stocks des établissements publics, et dont les procédures administratives complexes, limitent leur entrée dans les processus de recyclage). Dans ce contexte, un programme national de réhabilitation des équipement informatiques et médicaux et leur allocation aux écoles primaires, collèges et centres de soins de bases dans les régions les plus défavorisées permettrait de réaliser plusieurs objectifs, ceux à la fois, de :
(i) maintenir l’activité du secteur,
(ii) lutter contre la fracture numérique,
(iii) lancer un élan de solidarité sociale pour plus de cohésion au sein de la société tunisienne.
La crise actuelle a montré le rôle important que peut jouer le digital et les plateformes numériques en assurant aux marchés des biens de différents types (et pas seulement alimentaires) et au marché du travail (pour certaines activités et surtout pour les cadres qualifiés), de maintenir leur fonctionnement. La stratégie nationale de la Chine en matière de lutte contre la pauvreté en se basant la plateforme Taobao de commerce de pair to pair (P2P) ainsi que les villages Taobao, pourrait par exemple, être adaptée au contexte tunisien.
Cependant, la fracture numérique entre les gouvernorats, entre les différentes franges de la société, entre les moyennes et très petites entreprises (MTPE) et les moyennes et grandes entreprises, pose le problème des inégalités d’accès à la technologie. Dans ce cadre, la réduction de la fracture numérique et l’amélioration de la couverture des régions intérieures en internet fixe à haut débit sont prioritaires. Pour permettre l’accès à un réseau internet haut débit pour tous les citoyens, l’État pourrait par exemple encourager le développement d’ICT boxes, qui peuvent être hébergées à proximité des agences postales, des centres de soins de bases et des écoles primaires.
Afin de réduire la fragilité et la précarité des jeunes chômeurs, l’État gagnerait à encourager la généralisation de centres de formation aux technologies numériques à l›ensemble des régions intérieures. Cela permettrait aux jeunes diplômés en particulier les femmes, plus exposées au chômage que les hommes, d’être formées aux techniques leur permettant de créer des solutions numériques (applications mobiles, sites web, formation en ligne, sites de commercialisation de produits) leur permettant de générer des revenus stables. Cela nécessite le développement dans les régions, au moins dans chaque gouvernorat, de l’écosystème entrepreneurial idoine, composé d’incubateurs et de pépinières, d’associations de business angels et d’experts, capables d’accompagner les jeunes dans les différentes phases du processus entrepreneurial en commençant par la génération des idées.
Afin d’améliorer la résilience des MTPE, il est enfin important d’adresser prioritairement la question de la formalisation du secteur informel. Les expériences des pays de l’Amérique Latine comme le Chili et le Brésil et des pays de l’Europe de l’Est sont inspirantes à cet égard. Parmi les mesures phares retenues dans ces pays, on peut citer la mise en place d’une fenêtre dans le système de sécurité social, adaptée au secteur informel (faibles cotisations avec des incitations fiscales pour les secteurs intensifs en travail non déclaré), la simplification des procédures, la facilitation de l’accès aux crédits spécifiques pour les MTPE, l’accès aux réseaux de fournisseurs à des prix avantageux, l’accompagnement et la formation à des techniques de gestion et de marketing, l’accès à des réseaux de commercialisation, etc. Les efforts fournis par les autorités en matière de lutte contre l’informel à travers entre autres, une fiscalité idoine, des procédures allégées et un contrôle régulier doivent être poursuivies et approfondies, pour réduire la taille du secteur informel, faire en sortes qu’il y ait le moins de distorsions possibles sur l’économie formelle ...»-
Accélérer la mise en œuvre du système de protection sociale universelle et de la stratégie nationale d’inclusion financière
«… La Tunisie a mis en place les bases d’un système de sécurité sociale universel, l’Amen Social, dans le but de garantir un revenu minimum et des conditions de vie convenables à travers l’amélioration de l’accès aux services de base (santé, éducation, formation, emploi, logement). La crise actuelle offre l’opportunité d’accélérer la mise en œuvre de ce programme afin de permettre à tous les ménages vulnérables d’en bénéficier facilement. Cette crise constitue également une opportunité pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2018-2022 pour faire face à la demande importante en matière de services financiers émanant à la fois des particuliers (2,5 à 3,5 millions) et des MTPE formelles (entre 245 000 microentreprises à 425 000 très petites entreprises représentant respectivement 37% et 65% des entreprises répertoriées par le Registre National des Entreprises). Or, parmi les particuliers de plus de 15 ans, il y a seulement 37% qui ont accès à un compte dans une institution formelle.
Pour les MTPE, les contraintes de financement sont élevées, en raison de leur manque de structuration (notamment en relation avec l’absence d’une comptabilité) mais également à cause des procédures administratives contraignantes et des garanties exigées. Ces contraintes financières sont d’autant plus prononcées dans les régions intérieures du pays. Il est important par conséquent d’enrichir le paysage financier par des institutions susceptibles de mieux répondre à la demande de financement des MTPE et particuliers en situation de vulnérabilité.
Le lancement au début du mois de mai du portefeuille digital constitue une avancée importante en relation avec l’axe stratégique de promotion des services financiers mobiles. Dans ce contexte, il est recommandé d’encourager l’émergence d’au moins deux établissements de paiement (conformément au circulaire de la BCT n°2018-16 régissant leurs activités). Il est également recommandé d’accélérer l’adoption par l’ARP du projet de loi portant sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding) afin d’en faire un levier d’inclusion financière des microentreprises.
La Poste tunisienne, les institutions de microfinance et les associations de microcrédit sont également susceptibles de jouer un rôle crucial dans le financement des MTPE et des agriculteurs. Dans ce cadre, permettre à la Poste de créer une filiale bancaire lui donne la possibilité d’élargir son offre de services financiers et de toucher le maximum de personnes. S’agissant des institutions de microfinance, leur permettre d’accéder à des lignes de financement et à des mécanismes de refinancement auprès de la Banque Centrale, peut constituer un moyen d’en faire un levier important de financement des MTPE, tel que soulevé plus haut. À terme, leur permettre de collecter l’épargne publique est également important pour leur donner les moyens de développer leurs offres et garantir la pérennité de leurs ressources financières.
De manière complémentaire, il est important de favoriser l’offre de services de micro-assurance de proximité par les institutions de microfinance, pour améliorer la résilience financière des ménages à faibles revenus et les MTPE. Ces derniers ont, dans la majorité des cas, des revenus irréguliers et ne disposent que de services financiers informels peu fiables pour se couvrir contre ses aléas (aides de la famille et des amis, ou bien aux usuriers).
Mobiliser des sources innovantes de financement
Le financement de la réponse au COVID-19 est une question fondamentale à adresser, en particulier lorsqu’il s’agit de la réponse de long terme pour le renforcement de la résilience. La mobilisation des ressources internes doit être favorisée afin de limiter l’exposition au risque de surendettement.
L’élargissement de l’espace budgétaire par l’instrument fiscal mais aussi la rationalisation des dépenses publiques est une première réponse. A ce titre, la poursuite des efforts des autorités nationales en matière de réforme de la politique et de l’administration fiscale est primordiale, en ce qu’elle permettrait de réduire la fraude et l’évasion fiscale. La poursuite des réformes en lien avec la restructuration des entreprises publiques, le système de subventions et la gestion des participations publiques minoritaires.
La dématérialisation des moyens de paiement permettant d’intégrer la monnaie circulant actuellement hors du circuit financier formel est également un processus à accélérer et à concrétiser, mais cette dématérialisation doit également bénéficier aux populations vulnérables et être accessible via des supports et une technologie simple, pour encourager et favoriser leur inclusion financière. À ce titre, la mise en place d’instruments de financement innovants et axés sur le renforcement de l’accès au financement par les populations vulnérables doit également être la priorité absolue, dans la perspective de renforcer la résilience aux chocs équivalents au COVID-19 ...»- Cliquez ici

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Elaboré par: Lobna ZOUAOUI, Ingénieur Data, chargée de veille stratégique veille@citet.nat.tn

Vérifié par: Noura KHIARI, Chef du Service Documentation, Information, Edition et Marketing- cdi1@citet.nat

Validé par: Faouzi HAMOUDA, Directeur de la Documentation et de l'Information- cdi@citet.nat.tn

 

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