DSI N°805

Diffusion Sélective de l'Information
Du 14 au 20 octobre 2019

Veille Technologique
• Projet d'Appui à la décentralisation en Tunisie (de 2018 à 2021) dont le commettant est le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ)
La Constitution Tunisienne de 2014 prévoit une décentralisation complète du pays et, par conséquent, une réorganisation de son administration. Une des étapes principales vers la décentralisation a été l’adoption du Code des Collectivités locales (CCL) en avril 2018 ainsi que les élections municipales en mai de la même année.
A travers des principes tels que la subsidiarité, la libre administration, ou l’autonomie locale, la décentralisation en Tunisie prévoit le transfert de certaines compétences des institutions centrales vers des entités et collectivités locales. La décentralisation permet de préndre les décisions au plus proche des citoyens, garantissant ainsi l'émergence d'une démocratie de proximité. Parallèlement, les élections municipales ont permis la représentativité des citoyens dans les prises de décisions à l’échelle locale.
Objectif: Les décisions concernant les affaires publiques sont principalement prises au niveau municipal et régional plutôt que par le gouvernement à Tunis.
Approche: Afin de réussir ce processus de changement, l’administration territoriale, ainsi que les conseils élus des collectivités locales doivent se préparer à l’exercice de leurs futures compétences et à une meilleure gestion des ressources humaines et financières. Pour assurer une bonne gouvernance démocratique, l’administration doit être efficace, proche des citoyens et transparente. Enfin, en outre le cadre institutionnel, il est nécessaire d'élaborer des lois d’application relatives à la mise en œuvre de la Constitution et du CCL. Enfin, outre le cadre institutionnel, un cadre legislatif doit être mis en place à travers l’élaboration et la promulgation de lois d’application relatives au code des collectivités locales.
Le projet soutient la décentralisation tunisienne sur le plan national, régional et municipal. Il touche quatre champs d’action:
1) Décentralisation et déconcentration
Le champ d'action « décentralisation et déconcentration » appuie divers ministères à mettre en place un cadre réglementaire et institutionnel pour la décentralisation. Parallèlement, il contribue à un meilleur accès aux services pour les citoyens, à travers l’appui de maisons de services.
2) Promotion de la gouvernance locale
Le champ d’action « promotion de la gouvernance locale » vise à renforcer les capacités de planification au niveau national, régional et municipal, afin d’assurer une planification territoriale et economique plus efficace et coordonnée. Le projet renforce aussi l’échange entre les municipalités à travers les réseaux thématiques communaux.
3) Renforcement des capacités
Le champ d’action « renforcement des capacités » encourage l’échange entre les différents acteurs responsables des formations dans le domaine de la décentralisation. Le Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation (CFAD) reçoit un appui sur l’amélioration de la qualité de la formation pour les cadres et les agents des collectivités locales, ainsi que pour les élus. Le projet prépare également les représentants élus et les cadres des collectivités à leurs tâches relatives aux nouvelles compétences des communes.
4) Décentralisation fiscale, finances locales et contrôle
Le champ d’action « décentralisation fiscale, finances locales et contrôle » soutient la Cour des Comptes dans le contrôle externe des municipalités. Il teste aussi dans quatorze des communes sélectionnées de nouvelles méthodes de contrôle interne afin de garantir une gestion optimale et rationelle des ressources financières.
Résultats: Le projet est fondé sur les expériences antérieures de quatre projets GIZ. Au cours des dernières années, 900 responsables et cadres des collectivités locales ont été formés et plusieurs réseaux thématiques municipaux ont vu le jour, comme le réseau Wama-Net sur la gestion des déchets. Les projets ont également élaboré des plans de développement régionaux dans 18 gouvernorats avec la participation d’environ 7 000 citoyens. Appuyé par des experts tunisiens et français, un projet de loi a vu le jour sur le nouveau statut des hauts fonctionnaires dans l’administration régionale, entre autres, les gouverneurs.
Le nouveau projet ADEC soutiendra les 21 municipalités pilotes dans la mise en œuvre des nouvelles réformes. Il formera les membres des conseils municipaux élus et les cadres des administrations communales. Six projets pilotes sont co-construits avec les communes en tenant en considération les besoins des femmes et des jeunes dans certains projets.
Ainsi le projet ADEC-Appui à la décentralisation aspire à soutenir le processus de décentralisation et de déconcentration en Tunisie à travers un échange direct avec les différents et divers partenaires concernés et une intervention sur les différents échelons du pays. Cliquez ici

• Système de décentralisation et collectivités locales: La Haute instance des finances locales voit le jour
«... La Haute instance des finances locales (Hifl) a organisé, le 16 octobre à Gammarth et en collaboration avec le ministère des Affaires locales et de l’Environnement et l’Instance de prospective et d’accompagnement du processus de décentralisation, un séminaire dans le but d’éclairer le public sur les missions de ladite Instance en matière de réalisation des objectifs de la décentralisation. Ce projet qui vient de voir le jour a été réalisé grâce à l’appui du bureau d’études «Expertise France» et l’Agence française de développement ( AFD).
Ayant pour slogan: «Gouvernance, Indépendance et Solidarité», la rencontre a été l’occasion pour lever le voile sur les enjeux nationaux en matière de décentralisation de la gouvernance; une notion restée au stade théorique des décennies durant et laquelle commence, peu à peu, à avoir les assises juridiques et constitutionnelles à même de garantir sa concrétisation.
Notons que l’instauration de la (Hifl) a été décidée conformément à l’article 61 du Code des collectivités locales. Ce nouvel acquis institutionnel acquiert en valeur et en symbolique dans la mesure où il marquera le commencement d’une nouvelle vision développementale, fondée sur la bonne gouvernance dans son sens élargi, équitable et pertinent. Ce projet, encore faut-il le souligner, a mobilisé bon nombre d’experts chevronnés, tunisiens et étrangers, qui se sont penchés sur la mise en place des jalons d’une décentralisation latente, certes, mais progressiste, moderniste et efficiente en prenant, pour exemple, des expériences internationales réussies dans ce sens…
2025 : le démarrage effectif du système de décentralisation
La Hifl détiendra, désormais, des prérogatives l’habilitant à réaliser des rapports et des bilans sur les collectivités locales, à suggérer des mesures et des projets et à faire preuve d’interactivité avec les institutions locales.
«La place de la Hifl dans le nouveau système financier des collectivités locales» : tel était l’axe qui a été développé par M. Néji Baccouche, professeur à la Faculté des droits de Sfax. M. Baccouche a insisté sur la genèse difficile et trébuchante de la Hifl ; une genèse qui s’était heurtée au refus des membres de l’assemblée constitutionnelle quant au caractère indépendant d’une institution administrative qui serait chargée de la répartition des fonds destinés aux collectivités locales. Aussi, le projet a-t-il été finalement imposé par l’article 60 du Code des collectivités locales, lequel article oblige le Conseil supérieur des collectivités locales à affirmer l’indépendance de l’Instance. «Il s’agit, de surcroît, d’une Haute Instance, et donc d’une institution administrative indépendante qui échappe au contrôle et qui assume, à elle seule, ses décisions. D’ailleurs, elle est placée sous l’égide du Conseil supérieur des collectivités locales et non sous sa tutelle législative», a-t-il précisé.
Actuellement, le contexte local dévoile l’incapacité des deux tiers des municipalités à démarrer le projet de la gouvernance locale, et ce, à défaut de leur conformité aux critères établis. M. Baccouche a appelé à la bonne gestion de l’argent public au profit de ce nouveau système de gouvernance. Il a insisté, aussi, sur l’impératif d’actualiser et d’informatiser les données, notamment les déclarations fiscales. « L’actualisation des données s’impose dans un délai maximal d’une année afin d’imposer le paiement des impôts jusque-là impayés », a-t-il insisté. L’orateur a attiré, par ailleurs, l’attention sur la discrimination positive qui doit nécessairement être accomplie dans le cadre d’un Fonds spécifique au projet de décentralisation.
Mme Amel Elloumi Baouab, présidente de la Hifl, a éclairé l’assistance sur les missions de l’Instance, lesquelles s’articulent autour de quatre volets : le contexte actuel, le contexte international, la référence constitutionnelle et les prérogatives juridiques. En effet, la Hifl disposera d’un fonds de l’ordre de 1.576 MD, soit entre 4% et 5% du budget de l’Etat, ce qui correspondra à 34% de son budget. La subvention de l’Etat au profit des collectivités locales pour l’année 2020 sera de l’ordre de 628 MD. Mme Elloumi Baouab s’est exprimée sur les multiples lacunes entravant la décentralisation et auxquelles il convient, par conséquent, de remédier.
Le manque des ressources, la régression de la dynamique d’investissement, l’opacité de l’exploitation des subventions de l’Etat ainsi que l’inadaptation de certaines lois constitutionnelles avec les articles du Code des collectivités locales ; autant de «hics» à rectifier pour asseoir le nouveau système de gestion des collectivités locales sur des bases bien solides. «Nous sommes dans l’obligation morale et législative de nous conformer aux Objectifs du développement durable et aux conventions signées avec l’UE en la matière. Aussi, instaurer un nouveau système de gouvernance décentralisée représente-t-il le moyen pour relever les défis du développement durable, à savoir l’amélioration des conditions de vie des citoyens selon le principe de l’égalité des chances, de la décentralisation et de la minimalisation des disparités régionales», a-t-elle expliqué.
Le nouveau système s’appuie, en conséquence, sur plusieurs principes dont la décentralisation, le libre-arbitre, le rapprochement des centres de décisions aux citoyens ainsi que la garantie d’un équilibre financier au sein des collectivités locales. «Tous ces principes rejoignent, voire concrétisent des lois constitutionnelles et autres relevant du Code des collectivités locales. «La Hifl, poursuit-elle, aura ainsi pour mission de gérer tous ces volets en prenant soin d’orienter les collectivités locales vers la bonne gouvernance, en assurant l’équilibre budgétaire entre elles, en suggérant des programmes et des projets applicables et en élaborant des études et des bilans» ...»- Cliquez-ici



Réalisé par: Lobna ZOUAOUI, Ingénieur Data, chargée de veille technologique veille@citet.nat.tn

Vérifié par: Noura KHIARI, Chef du Service Documentation, Information, Edition et Marketing- cdi1@citet.nat

Validé par: Faouzi HAMOUDA, Directeur de la Documentation et de l'Information- cdi@citet.nat.tn

Abonnez-vous !

Subscribe to the newsletter "DSI"