la loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010 : la loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement pour le financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis |
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la loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010 : la loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement pour le financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2010

la loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement pour le financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis

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