Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007 : Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement. Jort n° 45 du 5 juin 2007 |
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Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007 : Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement. Jort n° 45 du 5 juin 2007

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2007

Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement. Jort n° 45 du 5 juin 2007

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