Décret n° 2006-565 du 23 février 2006 : Décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue de la regitre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixe édifiés sur les parcs urbains |
0/5

0 avis

Décret n° 2006-565 du 23 février 2006 : Décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue de la regitre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixe édifiés sur les parcs urbains

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2006

Décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue de la regitre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixe édifiés sur les parcs urbains

Voir les documents multimédias

Chargement des enrichissements...