Décret n° 82-474 du 26 février 1982 : Décret n° 82-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d’assainissement (JORT n° 16 du 9 mars 1982) |
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Décret n° 82-474 du 26 février 1982 : Décret n° 82-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d’assainissement (JORT n° 16 du 9 mars 1982)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1982

Décret n° 82-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d’assainissement (JORT n° 16 du 9 mars 1982)

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