Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995 : Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1) (JORT n° 56 du 14 juillet 1995) |
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Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995 : Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1) (JORT n° 56 du 14 juillet 1995)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1995

Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1) (JORT n° 56 du 14 juillet 1995)

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