Loi n° 95-50 du 12 juin 1995 : Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés (1) (JORT n° 49 du 20 juin 1995) |
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Loi n° 95-50 du 12 juin 1995 : Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés (1) (JORT n° 49 du 20 juin 1995)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1995

Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés (1) (JORT n° 49 du 20 juin 1995)

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