Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 : Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation, du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1) (JORT n° 96 du 6 décembre 1994) |
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Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 : Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation, du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1) (JORT n° 96 du 6 décembre 1994)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1994

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation, du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1) (JORT n° 96 du 6 décembre 1994)

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