Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995 : Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995, modifiant et complétant l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (JORT n° 51 du 27 juin 1995) |
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Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995 : Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995, modifiant et complétant l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (JORT n° 51 du 27 juin 1995)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1995

Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995, modifiant et complétant l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (JORT n° 51 du 27 juin 1995)

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