Décret n° 91-861 du 8 juin 1991 : Décret n° 91-861 du 8 juin 1991, portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux insalubres ou incommodes au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement (JORT n° 45 du 21 juin 1991) |
0/5

0 avis

Décret n° 91-861 du 8 juin 1991 : Décret n° 91-861 du 8 juin 1991, portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux insalubres ou incommodes au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement (JORT n° 45 du 21 juin 1991)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1991

Décret n° 91-861 du 8 juin 1991, portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux insalubres ou incommodes au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement (JORT n° 45 du 21 juin 1991)

Voir les documents multimédias

Chargement des enrichissements...