Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001 : Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001, portant ratification de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1). (JORT n° 95 du 27 novembre 2001) |
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Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001 : Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001, portant ratification de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1). (JORT n° 95 du 27 novembre 2001)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2001

Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001, portant ratification de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1). (JORT n° 95 du 27 novembre 2001)

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