Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000 : Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral (JORT n° 10 du 4 février 2000) |
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Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000 : Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral (JORT n° 10 du 4 février 2000)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2000

Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral (JORT n° 10 du 4 février 2000)

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