Décret n° 99-769 du 5 avril 1999 : Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement (JORT n° 32 du 20 avril 1999) |
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Décret n° 99-769 du 5 avril 1999 : Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement (JORT n° 32 du 20 avril 1999)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1999

Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement (JORT n° 32 du 20 avril 1999)

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