décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000 : décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 juillet 2010, Vu l'avis du tribunal administratif. |
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décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000 : décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 juillet 2010, Vu l'avis du tribunal administratif.

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2000

décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 juillet 2010, Vu l'avis du tribunal administratif.

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