Décret n° 2007-4020 du 4 décembre 2007 : Décret n° 2007-4020 du 4 décembre 2007, portant déclassement d’une parcelle de terrain sise à Chatt Elkrakna, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaineprivé de l’Etat. |
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Décret n° 2007-4020 du 4 décembre 2007 : Décret n° 2007-4020 du 4 décembre 2007, portant déclassement d’une parcelle de terrain sise à Chatt Elkrakna, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaineprivé de l’Etat.

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis

Décret n° 2007-4020 du 4 décembre 2007, portant déclassement d’une parcelle de terrain sise à Chatt Elkrakna, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaineprivé de l’Etat.

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