Décret n° 2007-1061 du 30 avril 2007 : Décret n° 2007-1061 du 30 avril 2007, relatif à l’attribution à titre privé d’une terre collective relevant de la collectivité Ettamara du gouvernorat de Médenine(concernant la terre collective dite Argue El Guelta). JORT N° 37 du 8/5/2007 |
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Décret n° 2007-1061 du 30 avril 2007 : Décret n° 2007-1061 du 30 avril 2007, relatif à l’attribution à titre privé d’une terre collective relevant de la collectivité Ettamara du gouvernorat de Médenine(concernant la terre collective dite Argue El Guelta). JORT N° 37 du 8/5/2007

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2007

Décret n° 2007-1061 du 30 avril 2007, relatif à l’attribution à titre privé d’une terre collective relevant de la collectivité Ettamara du gouvernorat de Médenine(concernant la terre collective dite Argue El Guelta). JORT N° 37 du 8/5/2007

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