Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007 : Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relative à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et reprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions JORT N° 30 du 13 avril 2007 |
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Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007 : Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relative à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et reprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions JORT N° 30 du 13 avril 2007

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2007

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relative à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et reprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions JORT N° 30 du 13 avril 2007

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