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Décret n° 2007-604 du 22 mars 2007 : Décret n° 2007-604 du 22 mars 2007, portant homologation des procés -verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax( délégation de Djebeniana) JORT N° 26 du 30-3-2007
Texte Règlementaire
Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2007
Décret n° 2007-604 du 22 mars 2007, portant homologation des procés -verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax( délégation de Djebeniana) JORT N° 26 du 30-3-2007
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