Décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006 : Décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006, portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat. Jort n° 80 du 6 Octobre 2006

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2006

Décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006, portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat. Jort n° 80 du 6 Octobre 2006

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