Loi n° 2005-71 du 4 août 2005 : Loi n° 2005-71 du 4 août 2005,midifiant le code de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 |
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Loi n° 2005-71 du 4 août 2005 : Loi n° 2005-71 du 4 août 2005,midifiant le code de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2005

Loi n° 2005-71 du 4 août 2005,midifiant le code de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994

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