Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 : Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur (JORT n° 83 du 15 décembre 1992) |
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Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 : Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur (JORT n° 83 du 15 décembre 1992)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1992

Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur (JORT n° 83 du 15 décembre 1992)

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