Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001 : Loi n° 2001- 82 du 24 juillet 2001, portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (JORT n° 59 du 24 juillet 2001)

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Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001 : Loi n° 2001- 82 du 24 juillet 2001, portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (JORT n° 59 du 24 juillet 2001)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2001

Loi n° 2001- 82 du 24 juillet 2001, portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (JORT n° 59 du 24 juillet 2001)

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Note

Loi n° 2001- 82 du 24 juillet 2001, portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (JORT n° 59 du 24 juillet 2001)

Langue: français
Description physique: 1 pages

Date de publication: 2001

Sujets

code d'incitation aux investissements

Lieux

Tunisie

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Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001 : Loi n° 2001- 82 du 24 juillet 2001, portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (JORT n° 59 du 24 juillet 2001)

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