Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 : Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (1) (JORT n° 61 du 30 juillet 1999) |
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Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 : Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (1) (JORT n° 61 du 30 juillet 1999)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1999

Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (1) (JORT n° 61 du 30 juillet 1999)

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