Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 : Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (1) (JORT n° 57 du 16 juillet 1999) |
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Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 : Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (1) (JORT n° 57 du 16 juillet 1999)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1999

Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (1) (JORT n° 57 du 16 juillet 1999)

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