Décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000 : Décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation. (JORT n° 8 du 28 janvier 2000) |
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Décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000 : Décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation. (JORT n° 8 du 28 janvier 2000)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2000

Décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation. (JORT n° 8 du 28 janvier 2000)

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