Loi n° 75-34 du 14 mai 1975 : Loi n° 75-34 du 14 mai 1975, portant institution d'une taxe hôtelière au profit des communes et des Conseils de Gouvernorat

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1975

Loi n° 75-34 du 14 mai 1975, portant institution d'une taxe hôtelière au profit des communes et des Conseils de Gouvernorat

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