Décret no 2007-1001 du 24 avril 2007 : Décret no 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires a la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénefice des incitations fiscales prevues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations JORT: 036 du 04/05/2007 |
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Décret no 2007-1001 du 24 avril 2007 : Décret no 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires a la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénefice des incitations fiscales prevues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations JORT: 036 du 04/05/2007

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2007

Décret no 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires a la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénefice des incitations fiscales prevues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations JORT: 036 du 04/05/2007

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