Décret n° 2007-846 du 2 avril 2007 : Décret n° 2007-846 du 2 avril 2007, portant déclassement d'une parcelle du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat. JORT n° 29 du 10-4-2007 |
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Décret n° 2007-846 du 2 avril 2007 : Décret n° 2007-846 du 2 avril 2007, portant déclassement d'une parcelle du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat. JORT n° 29 du 10-4-2007

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2007

Décret n° 2007-846 du 2 avril 2007, portant déclassement d'une parcelle du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat. JORT n° 29 du 10-4-2007

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