Décret n° 2006-874 du 23 mars 2006 : Décret n° 2006-874 du 23mars 2006, portant expropiration, pour cause d'utilité publique de deux pacerelles de terre agricole sise à Dehmani, gouvernerat du Kef, et nécessaire à la construction d'une station de pompage et d'une station d'épuration des eaux usées |
0/5

0 avis

Décret n° 2006-874 du 23 mars 2006 : Décret n° 2006-874 du 23mars 2006, portant expropiration, pour cause d'utilité publique de deux pacerelles de terre agricole sise à Dehmani, gouvernerat du Kef, et nécessaire à la construction d'une station de pompage et d'une station d'épuration des eaux usées

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2006

Décret n° 2006-874 du 23mars 2006, portant expropiration, pour cause d'utilité publique de deux pacerelles de terre agricole sise à Dehmani, gouvernerat du Kef, et nécessaire à la construction d'une station de pompage et d'une station d'épuration des eaux usées

Voir les documents multimédias

Chargement des enrichissements...