Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994 : Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus le 21 septembre 1994 respectivement entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la République Tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part, pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement (1) (JORT n° 92 du 22 novembre 1994) |
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Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994 : Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus le 21 septembre 1994 respectivement entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la République Tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part, pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement (1) (JORT n° 92 du 22 novembre 1994)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1994

Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus le 21 septembre 1994 respectivement entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la République Tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part, pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement (1) (JORT n° 92 du 22 novembre 1994)

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