Décret n° 2002-524 du 27 février 2002 : Décret n° 2002-524 du 27 février 2002, portant modification du décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement. (JORT n° 19 du 6 mars 2002) |
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Décret n° 2002-524 du 27 février 2002 : Décret n° 2002-524 du 27 février 2002, portant modification du décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement. (JORT n° 19 du 6 mars 2002)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2002

Décret n° 2002-524 du 27 février 2002, portant modification du décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement. (JORT n° 19 du 6 mars 2002)

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