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Décret n° 99-11 du 04 janvier 1999 : Décret n° 99-11 du 4 janvier 1999, portant modification du décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche et le décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement (JORT n° 4 du 12 janvier 1999)
Texte Règlementaire
Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 1999
Décret n° 99-11 du 4 janvier 1999, portant modification du décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche et le décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement (JORT n° 4 du 12 janvier 1999)
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