Décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000 : Décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000, portant création d'une commission nationale du droit de la mer. (JORT n° 58 du 21 juillet 2000) |
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Décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000 : Décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000, portant création d'une commission nationale du droit de la mer. (JORT n° 58 du 21 juillet 2000)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2000

Décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000, portant création d'une commission nationale du droit de la mer. (JORT n° 58 du 21 juillet 2000)

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