Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2002 : Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2002, fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d’assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. (JORT n° 46 du 4 juin 2002) |
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Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2002 : Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2002, fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d’assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. (JORT n° 46 du 4 juin 2002)

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis - 2002

Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2002, fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d’assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. (JORT n° 46 du 4 juin 2002)

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