Loi n° 2007-50 : Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001,relative à la protection des marques de fabrique,de commerce et de services. |
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Loi n° 2007-50 : Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001,relative à la protection des marques de fabrique,de commerce et de services.

Texte Règlementaire

Edité par Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Tunis

Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001,relative à la protection des marques de fabrique,de commerce et de services.

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